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Condition Générales de Mise à Disposition

La fête qui vous ressemble...

ARTICLE 1 - Propriété des marchandises : 

Decoline propose une prestation de décoration pour événement festif. Les marchandises fournies sont alors exclusivement louées pour la durée de l'événement. En ce sens il est impossible pour le client de conserver quelconques objets, éléments de décoration. 

Les seules marchandises cédées seront définis lors de la constitution du devis entre le client et Decoline.

ARITICLE 4 - Délai de paiement : 

Decoline exige un réglement de la part du client à la réception de facture ou impérativement le jour de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 2 - Paiement : 

Un acompte doit être versé suite à la signature du devis. Decoline réclame un acompte de 30% à 50% du montant total de la prestation afin de valider l'accord entre Decoline et le client.

ARTICLE 3 - Moyens de paiment : 

Pour régler une prestation Decoline accepte le paiement en espèce ou par chéque à l'ordre de "Decoline Adeline Lebouteiller". Le paiement peut s'effectuer en main propre à Decoline ou par voie postale à Decoline Adeline Lebouteiller 52 Rue Les Messicoles 07130 TOULAUD. 

ARTICLE 5 - Retards de paiement : 

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux trois fois supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €.

ARTICLE 6 - Facturation : 

En tant qu'auto-entrepreneur Decoline facture ses prestations en hors taxes.

"TVA non applicable - article 293 B du CGI"

ARTICLE 8 - Responsabilités : 

La société Decoline se dégage de toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage pendant la période de location. En cas de casse ou dégradation des objets et accessoires loués, le client s'engage à en effectuer le remboursement ou le remplacement à l’identique.

En cas d'acompte versé, Decoline se dégage de toute responsabilité en cas d'annulation de votre événement. Ainsi, aucune avance sur prestation ne pourra être réclamé de la part du client.

ARTICLE 9 - Services : 

Decoline s’engage à installer et désinstaller l’ensemble de son matériel et ce pour toute les prestations. Cependant, la société insiste sur l’installation et la désinstallation de son matériel uniquement et en aucun cas de celui du client ou d’un autre tiers.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation : 

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants le Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la signature du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétratctation du présent contrat par courrier postal ou par mail aux adresses suivantes :

- Adresse postale : DECOLINE Adeline Lebouteiller, 52 rue Les Messicoles 07130 TOULAUD

- Mail : decoline07@gmail.com 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle : 

Vous disposez d'un droit d'usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. On entend par contenu, en ce y compris mais non limitativement, les textes, sons, images, vidéos, animations. Sous réserve des exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et expresse de Decoline, notamment dans le cas où l'utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d’autorisation vous pouvez prendre contact avec Decoline. 

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